F.A.Q. - 7

Limite des prestations

  • Zone grise Moe ? Immixtion...

L’auditeur n’est pas maître d’œuvre sauf mission contractuelle distincte. Toute immixtion dans le choix des entreprises, la direction ou la coordination des travaux peut engager sa responsabilité et rompre son devoir de neutralité.

  • Artisans RGE

La qualification RGE est exigée pour l’éligibilité aux aides (lot par lot). Elle atteste d’une compétence reconnue, mais ne dispense pas de vérifier assurances, références et cohérence technique des devis.

  • Conseil / prescription / préconisations

Le conseil oriente sans imposer ; la prescription engage sur une solution précise ; la préconisation décrit des solutions techniques compatibles avec l’objectif énergétique. En audit réglementaire, on reste dans la préconisation neutre, non commerciale.

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